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REGLEMENT
Article 1 : société organisatrice
La société SARL ACIL, dont le siège social est à Châtillon, 58 rue Gabriel Péri immatriculée au RCS Nanterre, sous le numéro lance à compter du 1er janvier 2011, un nouveau module de son site dédié à des opérations de parrainage. Cette action est principalement visible et animée sur Internet site http://www.letuc-immobilier-chatillon.com
Article 2 : participation
Le parrainage est ouvert à tous les internautes.
Les internautes sont invités à parrainer un ou plusieurs filleuls exclusivement par l'un des moyens proposés sur le site parrainage de Le TUC IMMO à savoir http://www.letuc-immobilier-chatillon/parainage.com (par téléphone, directement en sur le site, ou par e-mail).
On entend par Filleul : Une personne amenée à vendre un bien immobilier par l’intermédiaire de Le TUC IMMO et par la recommandation de son parrain.
Si plusieurs parrains enregistrent un même filleul, seul le premier parrain (celui qui aura désigné son filleul le plus tôt) gagnera l’un des lots proposés dans notre catalogue.
Article 3 : modalités de parrainage
3.1 A partir du site http://www.letuc-immobilier-chatillon/parainage.com
Article 3.1.: Dans le cadre du parrainage le parrain doit impérativement fournir les informations requises concernant le filleul.
En l'absence de ces informations le parrain ne pourra en aucun cas recevoir ses récompenses.
Article 3.2 : Les dotations pour le parrainage Le TUC IMMO ( en ligne)
Le Parrain se voit offrir un cadeau ou un chèque cadeau d’une valeur proportionnelle au prix de vente du bien immobilier et plus précisément d'une valeur de 5% HT du montant des honoraires perçus par l'agence.
Les cadeaux ou les chèques cadeaux sont dus aux parrains dès la signature de l’acte authentique de vente, et leurs seront remis lorsque Le TUC IMMO aura perçu ses honoraires.
Article 4 : validité d'un parrainage
L'absence ou la non conformité d'une des informations demandées entraînera immédiatement la nullité du parrainage et ne pourra donner lieu à aucune récompense.
Le parrainage est valable uniquement si le filleul fait l’acquisition de son bien immobilier ou vend son bien immobilier directement et exclusivement avec la société ACIL.
En cas de pluralité des intermédiaires lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier par le filleul, le parrainage sera nul et non avenu.
L'utilisation d'un processus autre que ceux définis dans le sus règlement ne pourra de la même façon donner lieu à un parrainage.
Article 5 : utilisation des noms des parrains
Du seul fait de leur participation au programme de parrainage de Le TUC IMMO, les Clients Le TUC IMMO autorisent les organisateurs à reproduire et utiliser leur nom, prénom et adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée à la présente action, sans que cette utilisation puisse conférer aux parrains un droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Article 6 : dépôt du présent règlement, modifications et interprétation
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le TUC IMMO se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Pour toute modification du Règlement, un courrier vous sera envoyé par email afin de vous informer de ces changements. Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et le parrain sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout abonné refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au parrainage.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par Le TUC IMMO. Tout litige né à l'occasion de la présente opération sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
Le règlement est disponible en ligne, sur le site.
Article 7
Le TUC IMMO dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La participation à cette opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des étournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Le TUC IMMO ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un abonné
- des modifications des paramètres …
Le TUC IMMO se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire après enquête de notre service juridique. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des abonnés du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 8 : loi Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants sont informés que les données les concernant seront transmises à Le TUC IMMO pour les besoins de la mise en possession des lots. Tous les participants disposent, en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Article 9 : loi Informatique et Libertés
Toute demande d'accès, de rectification, doit être adressée par écrit à :
Le TUC IMMO,
SARL ACIL
58 rue Gabriel Péri
58320 Châtillon |
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