Du compromis à l’acte authentique

Acceptation de l’offre

Signature du compromis de vente

L’acquéreur verse le montant de l’indemnité d’immobilisation (5 ou 10%)

Début du délai de réflexion/ rétractation

Si la rétractation intervient au cours du délai imparti, l’acquéreur se verra restituer l’indemnité d’immobilisation qu’il avait initialement versée.

Fin du délai de réflexion / rétractation

Si la rétractation intervient après le délai imparti = l’acquéreur ne se verra pas restituer l’indemnité d’immobilisation. Celle-ci sera acquise au vendeur (sous réserve d’un refus de prêt intervenant dans les 45 jours de la signature de la promesse de vente).

Constitution du dossier

Notaire constitue le dossier en demandant les pièces nécessaires à la signature de la vente (pièces d’état civil, d’urbanisme, état hypothécaire…)

Réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

«  L’obtention du prêt » s’entend de la réception d’un offre de prêt émise par une banque (et non de l’accord de principe).
Une offre est émise dans un délai imparti : l’acquéreur en adresse une copie à son notaire afin que celui-ci vérifie les garanties prises (prêt hypothécaire avec garanties hypothécaires / prêt sous seing privé avec un crédit logement comme garantie) OU refus de prêt par la banque :

• au cours du délai imparti (45j) = restitution du montant de l’indemnité d’immobilisation à l’acquéreur.

• au-delà du délai imparti (45j) = l’acquéreur perd le montant de son indemnité d’immobilisation.

Renvoi de l’offre

L‘acquéreur renvoie à la banque l’offre acceptée après le délai légal de 11 jours (loi SCRIVENER)

Réception des pièces administratives ou dossier d’usage

Le notaire vérifie que toutes les pièces ont été reçues et effectue les relances nécessaires. Le délai de réception des pièces dépend des différents intervenants (par exemple pour la déclaration d’intention d’aliéner, il faut parfois attendre la fin du délai de réponse de 2 mois).

Organisation d’un rendez-vous de signature

Le notaire fixe un rendez-vous de signature avec les parties et ajuste le montant de la provision sur frais et prépare un décompte des sommes dues.

Date de réalisation prévue dans le compromis de vente

Il s’agit de la date extrême pour fixer un rendez-vous de signature.

• Si les parties s’entendent, la signature peut avoir lieu avant cette date sous réserve que le dossier soit complet et les fonds disponibles.

• Si le délai ne peut être respecté, il faudra prévoir une prorogation dudit délai.